Le 4 mai 2012, le Conseil Constitutionnel abrogeait le délit de harcèlement sexuel à la demande d’un prévenu en raison du défaut d’élément matériel dans la définition de l’infraction.
Nous avons attendu la loi du 6 août 2012 pour trouver à nouveau dans le code pénal le délit de harcèlement sexuel redéfini.
retrouvez ci-dessous le texte de la décision prononcée par le Conseil Constitutionnel :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012240qpc.htm
Le lien vers la vidéo vous permettra d’écouter les plaidoiries des avocats, dont Me GUENATEF, représentant alors les intérêts de l’Association Européenne contre les Violences faites aux Femmes (AVFT).