A l’annonce d’une loi sur le harcèlement de rue, souvenons-nous des combats passés !

Le 4 mai 2012, le Conseil Constitutionnel abrogeait le délit de harcèlement sexuel à la demande d’un prévenu en raison du défaut d’élément matériel dans la définition de l’infraction. Nous avons attendu la loi du 6 août 2012 pour trouver à nouveau dans le code pénal le délit de harcèlement sexuel redéfini. retrouvez ci-dessous le En savoir plus surA l’annonce d’une loi sur le harcèlement de rue, souvenons-nous des combats passés ![…]

NOUS MANIFESTONS POUR VOS DROITS !

Depuis le 21 mars 2018, les avocats du Barreau du Val de Marne comme tous les avocats de France protestent contre le projet de loi qui restreint vos droits devant les tribunaux. Me GUENATEF vous invite à lire la motion prise par le Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau du Val de Marne. Suivez En savoir plus surNOUS MANIFESTONS POUR VOS DROITS ![…]